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Les formalités de création d’entreprise, les étapes à suivre

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Les formalités de création d’entreprise, les étapes à suivre

Afin que chaque créateur d’entreprise jouisse de l’immatriculation de sa société dans les registres légaux, il doit accomplir un certain nombre de formalités. Ces dernières dépendent du statut juridique de son entreprise, entre autres, entreprise individuelle, société civile et SARL. Trouvez dans ce petit guide les étapes essentielles à suivre pour les formalités de création d’une entreprise, et ce, du choix des statuts à l’immatriculation de la société.

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Choisir le statut juridique de son entreprise

Au moment de la création d’une entreprise, c’est bien la première question à se poser. Le choix du statut juridique de la société implique des conséquences depuis sa création et tout au long de son fonctionnement. Presque la majorité des jeunes entrepreneurs optent pour la société à responsabilité limitée (SARL), ou la SAS qu’on appelle également société par action simplifiée ou leur forme unipersonnelle SASU ou EURL.

Pour aider chaque entrepreneur à bien choisir les formalités juridiques les plus adaptées à son activité, il est vivement conseillé de confier ces dernières à des professionnels. Ils sont à même de prendre en charge toutes les demandes relatives à la modification, création ou autre action d’une entreprise. Plus d’infos ici : https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/formalites-juridiques.html.

La rédaction des statuts

Pour les entreprises, ce genre de formalité est obligatoire. Toutefois, les sociétés individuelles ne sont pas concernées. Lesdits statuts, obligatoires pour chaque entreprise, ont pour but d’ordonner à la fois l’organisation et le fonctionnement de la société. Et leur contenu est réglementé, et ce, selon la forme juridique de l’entreprise (Sarl, Sas, etc.). On y retrouve de nombreuses informations indispensables, entre autres, l’adresse du siège social de l’entreprise, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice, les modalités de direction et de contrôle de l’enseigne.

Étape suivante : la réalisation des apports à la société

Il est très important de noter que cette formalité ne concerne que les sociétés uniquement. Pourtant, l’entrepreneur qui opte pour le régime de l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée doit réaliser une déclaration d’affectation. Concernant les apports en numéraire, ils vont correspondre aux rentrées d’argent réalisées par les entreprises dans la formation du capital social. Afin d’effectuer ces apports, une procédure doit être respectée. En premier lieu, à partir de la constitution, les apports en numéraires ne sont pas forcément libérés en intégralité.

Pourtant, au moment de ladite constitution, une libération « partielle » est tout à fait possible. Ensuite, tous les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise en formation, et ce, avant la signature des statuts. Une fois l’entreprise immatriculée, les fonds pourront être utilisés. Le dépositaire des fonds peut libérer les apports bloqués, sur présentation de l’extrait K-Bis. Les apports en nature, quant à eux, correspondent aux apports autres que l’argent réalisés par les associés dans la formation du capital social. Et là aussi, une procédure doit être respectée afin d’effectuer ces apports. Pour cela, il y a l’évaluation de chaque apport en nature, l’intervention du commissaire aux apports et le transfert de propriété lors de l’immatriculation de l’entreprise.

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